La Loi Pinel est un dispositif mis en place par la ministre Sylvia Pinel, qui a succédé à Cécile Duflot en qualité de ministre du Logement.

Pour faire face à la pénurie de logements sociaux et favoriser l’habitat écologique, l’Etat permet à n’importe quel contribuable français d’obtenir une réduction d’impôts en cas d’achat de logements neufs destinés à la location.

La loi Pinel est donc une loi de défiscalisation immobilière fonctionnant via l’octroi d’une réduction fiscale. Concrètement, cela signifie que l’investisseur en loi Pinel voit le montant de sa réduction soustrait au total de son impôt.

La réduction d’impôt Pinel permet de réduire votre impôt sur le revenu jusqu’à 6 000 euros par an.

Voici les taux de réduction pour chacune des trois périodes d’engagement :

• 6 ans : 12% (soit une réduction d’impôt maximale de 6 000 euros par an au maximum)
• 9 ans : 18% (soit une réduction d’impôt maximale de 6 000 euros par an au maximum)
• 12 ans : 21% (soit une réduction d’impôt maximale de 5 250 euros par an au maximum)

La loi Pinel limite la réduction d’impôt sur 2 logements maximum, calculé sur un montant de 300 000 euros d’investissement maximum et sur un plafond de 5500 euros/m2.

Il est également important de noter que le montant de la réduction Pinel est déduit directement de l’impôt, et non pas du revenu à déclarer.

En revanche, dans le cas où votre réduction d’impôt est plus forte que votre impôt, il ne vous sera pas possible d’obtenir une compensation financière.

 

Le Pinel : Réduction d’impôt et non Crédit d’impôt…

Il y a souvent une confusion entre la réduction d’impôt et le crédit d’impôt. Si les deux mécanismes présentent des similitudes, la différence principale est la possibilité de profiter de l’avantage fiscal au-delà même de sa facture fiscale.

En effet, le principe du crédit d’impôt est de profiter aux bénéficiaires, même si ces derniers ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au montant du crédit d’impôt. Le crédit d’impôt est une enveloppe d’argent octroyée par l’Etat en contrepartie d’un investissement, tel que la réalisation de travaux de rénovation énergétique ou encore pour des frais de garde d’enfants.

Le crédit d’impôt peut vous être remboursé, dans sa totalité ou partiellement  :

• si vous n’êtes pas imposable
• si le montant de votre impôt est inférieur au crédit d’impôt

L’avantage fiscal attribué via la loi Pinel est versé sous forme de réduction d’impôt et non de crédit d’impôt. La réduction d’impôt en loi Pinel n’est pas un crédit d’impôt. Ce dernier, contrairement à la loi Pinel, vous permettra de percevoir le surplus si votre réduction est supérieure au montant de votre impôt. Il ne faut pas faire de confusion, sans quoi vous risqueriez d’être déçu.

 

Le Pinel : réduction d’impôt et non déduction d’impôt…

La déduction d’impôt se détermine avant le calcul de votre impôt. Il s’agit d’ailleurs de la principale différence avec la réduction d’impôt. Si les deux systèmes fiscaux vous permettent au final de payer moins d’impôts, la déduction d’impôt se calcule avant la déclaration du montant à déclarer.

A titre d’exemple, la pension alimentaire ou encore la CSG déductible sont des déductions d’impôt et diminuent le Revenu Global du contribuable.